CGV (Conditions Générales de Vente)

Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le dessinateur de l’entreprise ‘’Atelier KARADUX’’ et les clients souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site www.atelierkaradux.com

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par ‘’Atelier KARADUX’’.

Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

Identification :

Gérant : Monsieur FAURE Olivier - Atelier KARADUX

Siège social : 25, Avenue du Docteur Dollet - 58170 LUZY

N° SIRET : 843 066 853

Code APE : 7112B

Téléphone : 06.58.33.45.31.

Prestations proposées :

- Relevés d'état des lieux : réalisation de relevés de mesures, niveaux, photos, fourniture sur informatique de plans des niveaux, coupes, façades & perspectives 3D (si souhaitée) existants.

- Esquisses / Avant-projet : réalisation de relevés de mesures, niveaux, photos, fourniture sur informatique de plans des niveaux, coupes, façades & perspectives 3D (si souhaitée) et futurs.

- Déclaration préalable : réalisation de relevés de mesures, niveaux, photos, fourniture de plans sur mesure et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier de déclaration préalable de travaux ainsi que du CERFA.

- Permis de construire : réalisation de relevés de mesures, niveaux, photos et fourniture de plans sur mesure et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier de permis de construire ainsi que du CERFA.

- Dossier détaillé : réalisation de plans du permis accordé à plus grandes échelles et plus détaillés avec la collaboration des entreprises retenues.

- Perspectives 3D : Réalisation de 3D d'intégration dans le site (mise en ambiance, textures ...)

Les prestations proposées par ‘’Atelier KARADUX’’ concernent uniquement les projets de création ou d'extension dont la surface de plancher est inférieure à 150m².

ATTENTION : ‘’Atelier KARADUX’’ ne réalise pas les attestations RT2012. Le client devra passer par une entreprise externe (Frais supplémentaires) pour l’obtention de celle-ci sans quoi le permis ne pourra pas être déposé et accepté.

A savoir aussi qu’au-delà de 150m² de surface de plancher, un Architecte doit valider et signer le permis AVANT dépose en mairie. (Frais supplémentaires)

Commande :

Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et autres renseignements nécessaires), ‘’Atelier KARADUX’’ transmettra par courrier électronique ou par voix postale, un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :

 

- Identité, adresse, mail et téléphone du prestataire de service

- Caractéristique du service commandé

- Prix TTC du service

- Durée de validité de l’offre et du prix

- Délai de la prestation

- Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé

- Modalité de paiement

 

A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un règlement d’acompte de 30% (pour les particuliers), de 50% (pour les entreprises / artisans / mairies / collectivités et similaires du prix total) par chèque ou virement bancaire, et des pièces nécessaires mentionnées.

Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le client.

Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature du client.

Le client conservera un exemplaire du devis signé par les 2 parties.

Après encaissement du règlement d'acompte sur le compte ''Atelier KARADUX'', nous commencerons les prestations conclues dans le devis signé.

Restrictions d’utilisation des documents fournis :

Les plans fournis pour l'instruction du permis / déclaration préalable ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif. Ces plans seront signés et paraphés par le client.

Les documents conçus par le dessinateur de ‘’Atelier KARADUX’’ ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec ‘’Atelier KARADUX’’.

Pour la réalisation de plans d’exécution‘’Atelier KARADUX’’ signale sur chaque plan la mention "Schéma de plan à faire valider par le maître d'ouvrage et l'entreprise retenue" et signé par le client pour validation.

Responsabilité :

Le dessinateur de ‘’Atelier KARADUX’’ exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture et assurent, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire ou déclaration préalable d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client.

 

N’étant pas impliqués dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire ou déclaration préalable, ils ne peuvent donc être tenu responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.

 

Le dessinateur de ‘’Atelier KARADUX’’ est soumis à une obligation de moyens et ne sauraient s’engager sur l’obtention du permis de construire ou déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

 

Le client demeure seul responsable de :

L’exactitude des informations communiquées à ‘’Atelier KARADUX’’ et utilisées pour réaliser la prestation.

- La réalisation des plans d’exécution, étant rappelée que les plans fournis pour le permis de construire ou déclaration préalable par ‘’Atelier KARADUX’’ ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage.

- L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.)

- L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables.

- La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé.

- La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction.

 

Les croquis fournis à ‘’Atelier KARADUX’’ devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

Dans tous les cas, si la responsabilité du dessinateur de ‘’Atelier KARADUX’’ devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Adhésion aux présentes conditions générales de vente :

Toute commande passée après avoir visité le site de ‘’Atelier KARADUX’’ et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

Ces conditions sont accessibles depuis le site internet www.atelierkaradux.com et consultables à tout moment.

Limite de prestation :

‘’Atelier KARADUX’’ se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150m² de surface de plancher.

De même, nous ne réalisons pas les demandes de permis de construire ou déclaration préalable pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas fournie).

Caractère non contractuel des perspectives d’intégration jointe aux différents permis :

Les perspectives fournies par les dessinateurs de ‘’Atelier KARADUX’’ pour le permis de construire / déclaration préalable sont non contractuel(DP6 / PC6 / PCMI6).

 

Caractère contractuel des perspectives 3D d'ambiance :

Les perspectives fournies par les dessinateurs de ‘’Atelier KARADUX’’ (réalisation de panneau de présentation / vente / publicitaire) sont contractuels.

Il ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec ‘’Atelier KARADUX’’.

Après accord, devis accepté, signé et encaissé,‘’Atelier KARADUX’’ demande l’ajout sur le support graphique, claire et lisible, la mention suivante :

“© www.atelierkaradux.com - droits réservés”.

Durée de validité de l’offre :

Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.

Droit de rétractation :

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis. L'acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.

 

Délais :

Le délai de réalisation de la prestation est en fonction de la formule choisie. Il débute à réception du devis signé accompagné de l’acompte encaissé, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client.

Ce délai, stipulé sur le devis, s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation.

Mode de livraison :

Le dossier est envoyé par courrier électronique au format PDF. ‘’Atelier KARADUX’’ peut remettre au client en main propre, mais le client peut toutefois faire la demande d’un envoi postal.‘’Atelier KARADUX’’ peut fournir les plans sur support CD.

Prix de la prestation :

Le prix du service est fixé par ‘’Atelier KARADUX’’ suivant la grille tarifaire visible sur le site.

Dans tous les cas, ce prix fait l’objet d’un devis envoyé au client, qui doit le retourner signé. En signant le devis, le client s’engage à régler le dessinateur de ‘’Atelier KARADUX’’ pour la prestation prévue au devis et ce dernier s’engage à mener à bien sa mission.

 

Toute demande du client entraînant une modification importante du dossier en cours de réalisation pourra lui être facturée. Le dessinateur de ‘’Atelier KARADUX’’ est soumis à la TVA.

Définition des prix :

Les prix indiqués s’entendent en euros (€) Hors taxes (HT) & Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et nominatif contre signé des deux parties contractantes.

Modification des prix :

‘’Atelier KARADUX’’ se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses tarifs.

Toutefois, ‘’Atelier KARADUX’’ s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Modalité de paiement :

Le client s’engage à envoyer avec son devis dûment signé un acompte de 30% pour les particuliers, de 50% pour les entreprises / artisans / mairies / collectivités et similaires du prix de la prestation, soit par virement bancaire (coordonnées transmises sur simple demande au client) ou par chèque.

Tout devis reçu sans le règlement de l'acompte mettra en attente la réalisation et livraison du service.

 

L’envoi du dossier finalisé se fera après paiement et encaissement par le client du solde de la prestation (pour les particuliers).

Pour les entreprises / artisans / mairies / collectivités et similaires le paiement et encaissement pourra se faire à J+30 maximum. 

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Atelier KARADUX une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).


Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Atelier KARADUX.

Réclamation :

Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à ‘’Atelier KARADUX’’.

Force majeure :

La responsabilité de la société Atelier KARADUX ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, logistique, informatique, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Loi applicable et règlement des litiges :

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de ‘’Atelier KARADUX’’.

Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à ‘’Atelier KARADUX’’ pour convenir d’une solution amiable.

Informatique et liberté :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Droit de propriété :

L’ensemble des éléments figurants sur le site www.atelierkaradux.com (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, partenaires etc.) est la propriété exclusive de ‘’Atelier KARADUX’’, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction même partielle sans l’accord préalable de ‘’Atelier KARADUX’’, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Référencement :

Le client (privé ou public) autorise ‘’Atelier KARADUX’’ à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NEVERS 58000 - 19 rue Saint-Martin.

Établie à LUZY, le 10 / 05 / 2019


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